STADLER® - Conditions générales de vente

Préambule:

Toutes les relations contractuelles que nous avons conclues ou que nous pourrions conclure ultérieurement avec le client sont soumises à nos conditions générales de vente dans leur version applicable. En outre, seul le droit allemand s'applique, y compris les exigences techniques allemandes ; pour la construction d'installations à l'extérieur de l'Allemagne ce sont les normes européennes qui prévalent. Les conditions générales de vente du client ne sont valables que si nous les avons explicitement reconnues.

La langue contractuelle avec notre entreprise est l'allemand. Si certains textes doivent être traduits depuis ou vers d'autres langues, c'est le client qui supporte ces coûts séparément.

1. Offre et étendue de la prestation

Notre offre et les documents qui l'accompagnent ne doivent être communiqués par le client à des tiers que si nous lui avons explicitement fait part de notre accord. Ceci s'applique à tous les documents contractuels que nous mettons à la disposition du client. Nous nous réservons le droit de propriété et les droits d'auteur sur ces documents.  

Nous sommes liés à notre offre pendant un maximum de 6 semaines à compter de la date de remise. L'étendue exacte de la prestation est spécifiée dans la confirmation de la commande. Si des travaux doivent être exécutés qui ne figurent pas dans l'offre ou la confirmation de la commande, nous sommes en droit de demander à notre client une rémunération supplémentaire.

Dans la mesure où nous avons décrit dans nos offres les unités de certains fabricants, nous sommes en droit d'utiliser lors de la mise en œuvre des unités contractuelles d'autres fabricants si elles sont équivalentes.

2. Délai de livraison, retard

Le délai de livraison convenu commence à courir uniquement lorsque tous les détails techniques ont été clarifiés et que le client a créé toutes les conditions nécessaires à la prestation et au montage. Ceci signifie que les espaces correspondants sont prêts pour le montage, que tous les documents pertinents y compris la confirmation de la commande ont été contresignés, que les autorisations nécessaires ont été délivrées, que les paiements dus ont été effectués, et éventuellement qu'une assurance a été contractée.

Si des délais de livraison ou une date de livraison précise ont été convenus, les dates sont reportées en cas d'action syndicale, force majeure, manque de fourniture de matériau, maladie des employés, non règlement des obligations de paiement par le client ou autres circonstances indépendantes de notre volonté.
Un retard est constaté lorsque à l'expiration d'un délai de livraison un délai raisonnable d'au moins   2 semaines a été fixé et que ce délai n'a pas permis de fournir la prestation contractuelle.  Si nous accusons un retard pour cause de non livraison à temps par nos fournisseurs, nous ne sommes pas responsables de ce retard.

3. Livraison de l'installation, acceptation

Pour la livraison et le montage, le client doit mettre à notre disposition à ses propres frais l'énergie et les connexions nécessaires. Nous avons le droit d'utiliser gratuitement les ressources et le matériel du client (matériel de levage, chariots élévateurs, etc.). Les espaces doivent être préparés pour le montage par le client à ses frais et toutes les sources de danger doivent être éliminées. En particulier toutes les matières combustibles doivent être évacuées. Le client est responsable du respect des conditions structurelles nécessaires et de l'obtention des autorisations administratives. Si nécessaire, le client doit disposer d'un permis de travail pour le dimanche, les jours fériés et pour le travail de nuit. Les sols doivent être suffisamment robustes et durables pour recevoir l'installation. Nous devrions être en mesure de procéder au montage sans interruption, y compris le week-end, les jours fériés et de nuit.  

Si une des parties du contrat a besoin d'une acceptation formelle, celle-ci doit être fournie immédiatement après le montage. L'acceptation ne peut être refusée qu'en cas de lacunes graves. Si aucune acceptation formelle n’est nécessaire, au bout de 6 jours l'installation est considérée comme acceptée, et au plus tard au bout de 12 jours. Dans la mesure où la délivrance de déclarations CE, A ou B est mentionnée dans le contrat, celles-ci seront remises à l'acceptation.

4. Obligation de paiement, sécurité, compensation, cession

Le prix convenu doit être payé par le client comme suit : 40% après conclusion du contrat, 50% après avis de livraison et de 10% après achèvement. Nos factures sont payables dans les 10 jours suivant la présentation de la facture, sans escompte et par virement bancaire. Si le client ne peut pas être couvert par notre assurance-crédit, nous sommes en droit de demander à notre client une garantie sous la forme d'une caution personnelle et solidaire par une banque allemande ou une assurance-crédit. Le montant de la garantie doit correspondre au montant dû estimé.  

Toute compensation suite à des réclamations par le client est exclue, sauf si ses prétentions sont incontestables ou juridiquement justifiées.
Le client ne peut pas céder ses créances à notre égard à des tiers.

5. Garantie, responsabilité

Suivant la prestation et le montage. Les réclamations après cette date sont exclues et ne peuvent pas être prises en compte.   Les défauts éventuels de l'installation doivent être signalés immédiatement. Si le client ne respecte pas ce devoir d'information et que d'autres défauts ou dommages sont constatés, ceux-ci ne peuvent pas être portés à notre charge.  En cas de réclamation légitime, le client a droit à une réparation des défauts constatés. Si la réparation échoue à plusieurs reprises, si elle n'est pas effectuée dans un délai raisonnable ou si nous la refusons, le client a le droit de prétendre à une diminution ou à des dommages-intérêts; la résiliation du contrat est exclue.  

Pour mener à bien les travaux de réparation nécessaires, nous sommes tenus de fournir les heures de travail uniquement en semaine et pendant les heures normales. Pour que les travaux de réparation puissent être effectués, le client doit nous fournir un accès complet à l'usine, mettre à notre disposition gratuitement l'énergie et éventuellement le personnel susceptible de nous expliquer le défaut et de nous aider lors des travaux de réparation.  

Nous sommes responsables des dommages qui n'ont pas été causés sur le lieu de livraison lui-même – quelle qu'en soit la raison – uniquement lorsque nous, nos représentants légaux et nos auxiliaires d'exécution agissons intentionnellement ou par négligence grave, lorsqu'une atteinte grave à la vie, à l'intégrité physique, à la santé et à la liberté d'un être humain est constatée, en cas de défauts frauduleusement dissimulés ou faisant l'objet d'une garantie explicite, en cas de négligence simple ou légère, lorsque des obligations contractuelles importantes n'ont pas été respectées par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution.

Les quantités indiquées dans l'offre sont basées sur un matériau prétrié et moyen. Les qualités de matériau spécifiées dans l'offre ne peuvent être obtenues qu'à partir d'une collecte d’entrée homogène.
La période de garantie est de 1 an ou de 3.000 heures de fonctionnement au maximum.
Nous n'appliquons aucune garantie en ce qui concerne les pièces de consommation et les pièces d'usure, qui sont décrites plus en détail dans l'offre.

6. Résiliation anticipée

S'il s'avère, avant le début de la production de l'installation et avant la commande des matériaux essentiels à l'installation, que le contrat n'est pas exécuté en totalité ou en partie, sans que nous ayons à répondre de ce fait, le client nous doit 15% du montant brut de la commande pour la partie du contrat n'ayant pas été exécutée, même s’il apporte la preuve que ce montant n'est pas justifié ou n'est pas justifié en totalité.

7. Responsabilité particulière du client

Dès le début des travaux de montage, le client est tenu de fournir à ses frais un poste d'incendie, qui surveille 24 heures sur 24 les locaux où le travail est effectué.

8. Tribunal de compétence, divers

Tout différend est placé, en fonction des revendications, sous la compétence du tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance de Ravensbourg, dans la mesure où le partenaire du contrat est un commerçant ou une personne morale de droit public. Ceci vaut également pour les partenaires de contrat qui n'ont pas de juridiction générale en Allemagne et dans le cas où notre client a transféré après la conclusion du contrat son domicile ou son lieu de résidence habituel en dehors de l'Allemagne, ou encore lorsque son lieu de résidence habituel au moment de l'introduction de l'action n'est pas connu.
La nullité d'un seul des termes du contrat ou de certaines parties des termes du contrat n'affecte pas la validité des autres conditions de vente.

9. Dispositions des contrats de livraison

Dans la mesure où aucune autre disposition n'a été établie par ailleurs, les dispositions ci-dessus s'appliquent en conséquence lorsque le client ne commande pas de travaux de montage, mais fait uniquement l'acquisition de machines, unités, pièces de rechange ou autres biens (dénommés matériaux). Dans ce cas, le client est tenu de retirer les éléments chez nous ou de les faire retirer chez nous. Le risque de pertes fortuites est transféré au client dès que les matériaux sont mis à sa disposition pour être retirés. Le client ne peut pas prétendre à une acceptation telle qu'elle est décrite au paragraphe 3 des conditions générales de vente. Le client est au contraire tenu d'examiner immédiatement les matériaux fournis et de signaler les défauts éventuels sans tarder. La livraison de nos matériaux s'effectue sous réserve de propriété.  

Le client a le droit, dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, de revendre la marchandise placée sous réserve de propriété, à condition qu'il tienne ses engagements à notre égard. Le client nous cède ainsi les différentes créances provenant de la revente de la marchandise placée sous réserve de propriété. Si la marchandise placée sous réserve de propriété est revendue par le client avec d'autres marchandises, les créances provenant de la vente nous sont attribuées selon le prorata de la valeur de la facture de la marchandise placée sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la facture des autres marchandises. Le client est révocablement autorisé à recouvrer les créances de la revente. Ce droit n'est plus applicable si le client n'a pas tenu ses engagements à notre égard. Sur notre demande, il est tenu d'informer ses acheteurs de la cession et de nous donner les informations nécessaires pour la passation de la créance.

Si la valeur de la garantie existante dépasse notre créance de plus de 20%, nous sommes tenus de libérer des garanties dans cette proportion, à notre discrétion.

 
 
 
 

 
 

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